Conditions générales de vente

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre d’une part le portail de vente électronique connu sous la marque LES TISSUS DE CATHERINE, propriété de Madame Catherine Lassègue, inscrite au RM du Tribunal de Commerce de La Rochelle et sise à La Rochelle (Charente-Maritime), 16 rue Buffeterie ci-après dénommée « LES TISSUS DE CATHERINE » et d’autre part, les personnes, physiques ou morales, souhaitant effectuer un achat via le site Internet www.lestissusdecatherine.com et ses domaines dérivés ci-après dénommées « l'utilisateur » ou « le client ».
Préalablement à toute transaction, le client reconnaît en avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter dès lors qu’il coche la case « j’accepte » lors de l'acceptation de sa commande.

CHAMP D'ACTION

L’expédition des colis ne pourra territorialement s’effectuer qu’en Union Européenne, DOM-TOM, Monaco et à titre exceptionnel en dehors de cette zone, sous réserve expresse de l’acceptation de LES TISSUS DE CATHERINE. Dans ce dernier cas, l’utilisateur doit se reporter à la partie livraison de la zone Services pour prendre connaissance des modalités et coûts spécifique d’expédition. Si le client réside en dehors des zones de livraisons précisées ci-dessus et souhaite obtenir une livraison à l’étranger, il peut consulter LES TISSUS DE CATHERINE par e.mail à l’adresse suivante : contact@lestissusdecatherine.com.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition antérieurement disponible sur le site.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
L’offre de vente attachée au site Internet de LES TISSUS DE CATHERINE ne s’adresse pas aux mineurs.

OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre LES TISSUS DE CATHERINE et le client, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison pour les seuls tissus de figurant sur le site de vente électronique www.lestissusdecatherine.com et ses domaines dérivés.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

1. La commande

L’utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est clairement identifié :

  • soit par l’entrée de son adresse de courriel qui tient lieu d'identifiant sur le site www.lestissusdecatherine.com et ses dérivés et qui lui est strictement personnel.
  • soit en complétant le formulaire d'inscription en ligne lui permettant d’obtenir l’attribution d’un numéro de client qui lui sera délivré immédiatement par le site www.lestissusdecommerce.com ou ses dérivés.
  • un client sera considéré comme client professionnel si le code NAF de son entreprise fait partie de la liste suivante: 1411Z à 1414Z,1419Z, 1431Z, 1439Z, 7410Z,  9529ZC. Nous nous réservons le droit de vérifier sur le registre de l'INSEE la validité de l'inscription professionnelle. L'inscription comme client professionnel donne droit à une réduction de 10% sur le montant hors taxe des achats.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. LES TISSUS DE CATHERINE s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité, LES TISSUS DE CATHERINE s’engage à en informer au plus vite le client et à le rembourser dans les deux semaines par tous moyens à la convenance de LES TISSUS DE CATHERINE.

2. La demande préalable d'échantillons

A rédiger

3. La livraison

L’utilisateur a le choix de se faire livrer :

  • soit à domicile (adresse de facturation)
  • soit à une autre adresse particulière différente de celle de facturation

La participation aux frais de livraison (départ 17000 La Rochelle - France) ressort de l’application du tarif figurant sur le site www.lestissusdecatherine.com ou ses dérivés.
Le délai de livraison dépendra du mode de paiement choisi par l’acheteur et ressortira à un maximum de 5 jours francs après réception par LES TISSUS DE CATHERINE de l’encaissement du prix.

4. Les modalités de paiement

L’utilisateur du présent site régle ses achats en ligne à la commande par carte bancaire (carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard).

LES TISSUS DE CATHERINE met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

5. Les tarifs

Les prix sont indiqués sur le site en Euro toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
La date de référence pour la facturation est la date d'expédition du produit.
Les prix de vente s'entendent pour des marchandises emballées, départ entrepôt La Rochelle – Charente-Maritime - France.
Les frais de transport et d'assurance sont à la charge de l’acheteur et apparaîtront dans le cadre de la procédure de commande selon les informations données par l’acheteur.

6. Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété du tissu acheté en ligne par le client a lieu à l’encaissement du prix par LES TISSUS DE CATHERINE. Les risques sont transférés par LES TISSUS DE CATHERINE à l’acheteur à la remise définitive du colis à l’acheteur.

7. Echanges et retours

Les produits font de l’objet d’une personnalisation particulière du fait de la coupe aux dimensions de métrage linéaire commandé par le client. Du fait de ces qualités expressément notifiées à celui-ci, et de l’existence de la possibilité de se procurer un échantillon préalablement à la passation de la commande, les tissus achetés sur le site www.lestissusdecatherine.com et ses dérivés ne font l’objet d’aucune possibilité de retour, ni d’échange.
Cette dérogation au droit de rétractation attachée à la vente à distance fait l’objet d’une acceptation expresse de l’utilisateur au moment de la passation de la commande.

8. Garanties

Les informations relatives aux éventuelles garanties contractuelles sont décrites sur la fiche produit.

9. Signature et preuve

Tout utilisateur du site non titulaire d’un numéro de client devra suivre une procédure d’inscription lui permettant d’obtenir son numéro de client.
Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services de LES TISSUS DE CATHERINE dans les plus brefs délais par voie de courrier postal à l’adresse suivante : 16 rue Buffeterie 17000 La Rochelle (France) ou par voie de courrier électronique à l’adresse suivante : contact@lestissusdecatherine.com.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudra preuve de l’intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

10. Responsabilité

LES TISSUSDE CATHERINE n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de livraison ou des services y attachés qu’une obligation de moyen. La responsabilité de LES TISSUS DE CATHERINE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

11. Données nominatives

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables notamment pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures. Le défaut de renseignement par l’utilisateur entraîne la non validation de la commande.
LES TISSUS DE CATHERINE se réserve le droit de collecter des données sur l’utilisateur, notamment par l’utilisation de cookies.
LES TISSUS DE CATHERINE peut, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l’identité et les coordonnées des utilisateurs de ses services.
L’utilisateur peut cependant expressément s’opposer à la divulgation de ses coordonnées. Pour cela, il lui suffit de le signaler par voie de courrier postal à l’adresse suivante : 16 rue Buffeterie 17000 La Rochelle (France) ou par voie de courrier électronique à l’adresse suivante : contact@lestissusdecatherine.com.
L’utilisateur est informé que ce traitement automatisé des informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site LES TISSUSDE CATHERINE, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques, des brevets ou des licences d'utilisation. Ils sont la propriété exclusive de la société LES TISSUS DE CATHERINE ou de ses partenaires. L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour son usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de LES TISSUS DE CATHERINE, doit, en se référant à la netétiquette, en demander obligatoirement l’autorisation préalable à LES TISSUS DE CATHERINE. Il ne pourra alors être question de convention implicite d’affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de LES TISSUS DE CATHERINE et utilisant la technique de framing ou du in-line linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de LES TISSUS DE CATHERINE.

13. Nullité d’une clause

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue du fait d’un changement de législation, de réglementation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes conditions générales de vente.

14. Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la LES TISSUS DE CATHERINE et ses dérivés.

15. Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de LES TISSUSDE CATHERINE et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

16. Conservation et archivage des transactions

L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code Civil.

17. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions et les relations commerciales entre LES TISSUSDE CATHERINE et l’utilisateur sont régies par le droit français.
L’attribution de compétence en cas de litige est donnée aux tribunaux compétents de La Rochelle, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

18. Identification

LES TISSUS DE CATHERINE , site de vente en ligne de tissus pour la couture et l'habillement
Siège social : 16 rue Buffeterie 17000 La Rochelle (France) Tél 05.46.41.41.91
Correspondance : 16 rue Buffeterie 17000 La Rochelle (France)
Directeur de la publication : Mme Lassègue
EI artisanale à compléter
Capital social = à compléter Euros

Voir mon panier   

Votre panier est vide.

Voir mes échantillons

Votre enveloppe est vide.

Nous contacter

Un professionnel près de chez vous ?

Conditions générales de vente

Demande d'échantillons

COUPON -40 %

Draperie pure laine vert forêt


Copyright Les tissus de Catherine cc 2008-2010 - réalisation T. Lassègue pour Aunilog avec Copix 3